DROIT ET PRATIQUE DE L’INVESTISSEMENT EN AFRIQUE (II) / LAW AND PRACTICE OF INVESTING IN AFRICA (II)

See english version below.

(Suite de l’article paru dans le précédent numéro d’Africadroit)

• La méthode d’analyse du dossier

Dans l’immédiat, pour sécuriser l’opération, l’évaluation doit  non seulement valider les textes éventuellement en possession de l’entreprise concernant les conditions juridiques et fiscales de l’investissement mais surtout aller au-delà du dossier juridique classique tel qu’il peut être pratiqué sans trop de risque en Europe occidentale ou en Amérique du Nord, quant aux conditions/risques de l’investissement ressortant des textes, et,

• Donner les éléments pratiques de toute nature permettant d’apprécier si les textes sont appliqués ou non, ou dans quelle mesure ils le sont,
• Ce qui suppose de vérifier au préalable que les textes sont complets et qu’il n’existe pas de réglementation non publiée, voire de pratique admise mais non formalisée par un texte publié.
• Baliser in situ tous les éléments du contexte institutionnel, politique, administratif et humain dans lequel  l’entreprise  opérera et susceptibles d’avoir un impact sur ses résultats.
• Formuler les hypothèses de risque, à partir du contexte concret du pays.
• Apprécier ces risques et leur probabilité de survenance pour chaque domaine affectant l’activité de l’entreprise et tenant compte de l’aspect humain.
• Proposer les solutions pratiques pour obvier les risques, et les atténuer s’ils surviennent.

Les questions à traiter pour sécuriser un insvestisssement

Le dossier devra :

• Voir toutes les conséquences fiscales d’une implantation locale (filiale) ;
•  Choisir le schéma optimal de la forme de société (SARL, SAS, SASU, SA ?, unipersonnelle). L’implantation pourrait se faire sous la forme d’une société de capitaux, filiale de l’entreprise mère étrangère. La simple succursale est, a priori, à déconseiller. La forme de l’entreprise doit être choisie aussi en fonction de l’intention ou non de travailler sur d’autres pays de la sous-région, dans le cadre du droit uniforme de la zone OHADA.
• Balayer l’ensemble des dispositions fiscales applicables (CGI, notes et instructions, l’application pratique qui en est faite, les délais et le calendrier des obligations fiscales. Vérifier: les dispositions pouvant concerner l’activité de transformation, en matière fiscale, douanière possibilités d’exonération de TVA: sur place + douanes.
• Voir les cas et conditions de soumission à la TVA et les modes de récupération de la TV et si certaines exonérations ou certains avantages existent pour toutes les sociétés gravitant autour de ce secteur.
• Identifier les possibilités théoriques et pratiques de négociation des coûts de transfert entre la maison mère (France) et l’entreprise: réglementation spécifique? Quelles possibilités?
•  S’assurer de l’existence ou non de contraintes liées au « local content » et voir si un partenariat local est souhaitable, utile ou dangereux, et dans quelle mesure dans ce cas la forme capitalistique pourrait être à éviter.
• Vérifier pour les entreprises intervenant dans un secteur réglementé (énergie, sécurité, santé, banque et assurances) ou à la marge d’un tel secteur, la réglementation nationale applicable, l’existence d’une réglementation régionale (UEMOA, CEMAC, CEDEAO), ou internationale, ainsi que l’application effective de cette dernière ;
• Voir, en cas de difficultés survenues, les recours contentieux administratifs notamment sur le plan fiscal.  Quels sont les moyens d’anticiper et de ne pas aller au contentieux y compris l’arbitrage et la médiation. Anticiper la gestion du contentieux «inévitable».
• Identifier les contraintes sociales dans le pays et les contraintes sociales spécifiques dans le secteur et pour une société à actionnariat étranger 
• Etablir la liste des éléments/contraintes juridiques pays, spécifique liée à la nature de l’activité de l’entreprise : exonérations ou certains avantages existant pour toutes les sociétés gravitant autour de ce secteur considéré ;
• Sécuriser les conditions de rapatriement des capitaux
• Voir comment gérer les contraintes du droit social d’une manière générale et de façon spécifique pour l’activité de l’entreprise, dont l’inadaptation de ce droit à cette activité (marchés tendus, effets des variations dans la disponibilité d’intrants (poissons) à transformer, incapacité d’être conformes à la réglementation sociale car  pratique de résiliation des marchés du jour au lendemain. Voir comment échapper à l’inadaptation éventuelle du droit social
• Voir les avantages/inconvénients/difficultés de l’embauche directe, ou de passer pour tout ou partie du personnel par une société tierce employeur. Préciser les possibilités d’intérim pour gérer ces problématiques et tout système permettant une mise à disposition de personnels.
• Mesurer aussi les avantages/inconvénients d’une base unique dans le pays visé pour des opérations dans d’autres pays de la sous-région Afrique de l’Ouest et du Centre, à partir de l’entreprise du pays d’investissement (V/Filiales ou succursales).
• Evaluer les risques de non-respect de la règle de droit, de dysfonctionnements de l’appareil judiciaire et les moyens d’y obvier.

Pour éviter l’étude théorique, le copier/coller et rester concret, valider les résultats suppose absolument d’aller sur le terrain.

Il faudra alors vérifier les infos obtenues, valider in situ les hypothèses, préciser les précautions à prendre au départ, pendant les opérations, les réactions à avoir si survenances de difficultés, voir les gens susceptibles d’intervenir, activer mes réseaux et indiquer les possibilités personnelles que je puis avoir en cas de survenance d’un risque.

English version

(Continuation of the article published in the previous issue of Africadroit)

2    The method of analysing the file

In the immediate term, in order to secure the transaction, the assessment must  not only validate any documents in the company’s possession concerning the legal and tax conditions of the investment, but above all go beyond the traditional (European) legal file in terms of the conditions/risks of the investment arising from the documents, and

•    provide practical information of all kinds to assess whether or not the texts are applied, or to what extent they are applied,

•    which requires first verifying that the texts are complete and that there are no unpublished regulations or practices that are accepted but not formalised by a published text.

•    Identify in situ all elements of the institutional, administrative and human context in which the company  will operate and which are likely to have an impact on its results.

•    Formulate risk assumptions based on the specific context of the country

•  Assess these risks and their probability of occurrence for each area affecting the company’s

activity, taking into account the human aspect

•      Propose practical solutions to avoid risks and mitigate them if they arise.

Questions to address to secure an investment

The file must:

•   Consider all the tax consequences of a local establishment (subsidiary);

•  Choose the optimal company structure (limited liability company, simplified joint stock company, single-member simplified joint stock company, public limited company, sole proprietorship). The establishment could take the form of a limited company, a subsidiary of the foreign parent company. A simple branch is, in principle, not recommended. The form of the company must also be chosen according to whether or not there is an intention to operate in other countries in the sub-region, within the framework of the uniform law of the OHADA zone.

•  Review all applicable tax provisions (CGI, notes and instructions, practical application, deadlines and tax obligation schedule). Check: provisions that may apply to the processing activity in terms of tax and customs, possibilities for VAT exemption: on site + customs.

•   See the cases and conditions for VAT liability and methods of VAT recovery. Whether certain exemptions or advantages exist for all companies operating in this sector.

•    Identify the theoretical and practical possibilities for negotiating transfer costs between the parent company (France) and the company: specific regulations? What possibilities?

•  Check whether or not there are any constraints linked to “local content”, and determine whether a local partnership is desirable, useful or dangerous, and to what extent. In this case, the capital-intensive form might be best avoided.

• For companies operating in a regulated sector (energy, security, health, banking and insurance) or on the fringes of such a sector, check the applicable national regulations, the existence of regional (UEMOA, CEMAC, ECOWAS) or international regulations, and the effective application of the latter.

• In the event of difficulties, consider administrative appeals, particularly in relation to taxation. What are the means of anticipating and avoiding litigation, including arbitration and mediation? Anticipate the management of ‘inevitable’ litigation.

•  Identify social constraints in the country and specific social constraints in the sector and for a company with foreign shareholders

•    Draw up a list of legal elements/constraints specific to the country and related to the nature of the company’s activity: exemptions or certain advantages existing for all companies operating in the sector in question

•  See how to manage social law constraints in general and specifically for the company’s activity, including the unsuitability of this law for this activity (tight markets, effects of variations in the availability of inputs (fish) for processing, inability to comply with social regulations due to  the practice of terminating contracts overnight. See how to avoid the potential unsuitability of labour law.

•  Measure the advantages/disadvantages of a single base in the target country for operations in other countries in the West and Central Africa sub-region, from the company in the country of investment (V/Subsidiaries or branches).

•  Evaluate the risks of non-compliance with the rule of law, malfunctions in the judicial   system, and the means of countering them.

•  See the advantages/disadvantages/difficulties of direct hiring, or of hiring all or part of the staff through a third-party employer. Specify the possibilities for temporary work to manage these issues and any system that allows for the provision of staff.

To avoid theoretical studies and copy/paste approaches and remain practical, validating the results absolutely requires going into the field.