Politique de protection des données à caractère personnel
Le site internet www.africadroit.com (ci-après « le Site ») offre à chaque Utilisateur, gratuitement sur Internet, l’accès à une newsletter et à un site internet à caractère informatif.
L’association Africadroit s’engage à respecter toutes les obligations légales en matière de protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004 (« Loi Informatique et Libertés »).
Le présent exposé relatif à la protection de vos données a pour objectif de vous informer des pratiques de l’association Africadroit en matière de respect de la vie privée, ainsi que des options que vous pouvez opérer sur la manière dont vos données sont recueillies en ligne et comment elles sont utilisées.
L’association Africadroit s’engage à :
- ne traiter que des données loyalement et licitement collectées : en particulier, aucune donnée de personne physique collectée sur internet n’est conservée dans les fichiers de l’association, à moins que la personne concernée n’ait accompli une démarche positive d’inscription à la newsletter ;
- ne traiter les données ainsi collectées que dans le cadre des finalités déterminées, explicites et légitimes, les données étant destinées aux professionnels notamment du droit, du commerce et de l’économie dont l’activité est en relation avec l’Afrique;
- ne traiter que les données adéquates et pertinentes et non excessives au regard de la finalité de ses traitements ;
- prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des données, afin notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, altérées, endommagées ;
- ne pas communiquer ces données à des tiers en dehors de l’entreprise sans en informer les personnes.
A. Propriété intellectuelle du Site Africadroit
Le contenu du Site (structure, arborescence, contenus textuels, logo) est la propriété exclusive de l’association Africadroit et de chacun des contributeurs du Site, à l’exception des images libres de droit qui peuvent être utilisées pour l’illustration des articles. Toute représentation, totale ou partielle, de ce site ou de son contenu, sur un quelconque support, n’est autorisée qu’à la condition expresse que la source soit citée (et, s’agissant d’une utilisation numérique, qu’un lien vers l’article concerné du site Africadroit soit inséré), sous réserve des précisions mentionnées dans les Mentions légales du site www.africadroit.com.
B. Coordonnées du responsable de traitements
(a) Site web: www.africadroit.com
Responsable de Traitements : Monsieur Xavier Ghelber
Directeur de la publication : Monsieur Xavier Ghelber
Structure : Association Africadroit
Siège social : 4, rue de la Mission Marchand – 75016 PARIS
Mail de contact : contact@africadroit.com
(b) hébergeur du site et des données
OVH – SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Site web : www.ovh.com
C. Collecte et Utilisation des données collectées
Seules les données à caractère personnel indispensables à la demande d’inscription à notre lettre d’information sont collectées par l’association Africadroit.
(a) Traitements de données
L’association Africadroit n’est en droit de traiter vos données qu’à partir du moment où vous nous en donnez explicitement l’autorisation en validant la case « J’accepte » (ou tout autre mention similaire) présente sur le formulaire de recueil de consentement.
(b) Finalité de la collecte
L’association Africadroit utilise les données à caractère personnel que vous lui confiez, collectées exclusivement pour adresser la lettre d’information en cas de choix exprès en ce sens, jusqu’à votre éventuelle opposition ou désinscription
(c) Catégories de données collectées
L’association Africadroit s’abstient, s’agissant des informations nominatives confiées à l’association, de toute collecte indirecte, de toute utilisation détournée, et d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à votre vie privée ou à votre réputation. L’association Africadroit veille ainsi à ne collecter que des données strictement nécessaires à la finalité déclarée des différents traitements mis en œuvre (information juridique destinée à des acteurs du monde des affaires et des administrations concernés par l’Afrique).
Lors d’un abonnement à notre lettre d’information, les données suivantes sont notamment collectées pour les besoins des services fournis par l’association : nom, prénom, adresse e-mail, à l’exclusion de toute autre donnée.
D. Destinataires des données
Vos données à caractère personnel ne seront pas transmises à des tiers.
E. Durée de conservation des données
L’association Africadroit, dans le respect de la législation en vigueur, ne conservera les données à caractère personnel de ses abonnés que pour la durée de l’abonnement à la lettre d’information.
F. Droits définis par le RGPD
Au titre des dispositions de l’article 12 du RGPD, les abonnés ont le droit d’obtenir de l’association Africadroit des informations claires, concises et transparentes. L’objet de ce document a principalement pour objet de répondre aux obligations visées à l’article 13.
(a) Droit de se faire confirmer un traitement
1. Tout abonné ou tout visiteur a le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant sont ou ne sont pas traitées (art. 15-1 du RGPD).
(b) Droits d’accès, finalités, catégories, destinataires, durée
Le cas échéant, tout abonné ou tout visiteur a un droit d’accès auxdites données à caractère personnel ainsi que les informations suivantes :
- a) les finalités du traitement ; (art. 15-1a du RGPD)
- b) les catégories de données à caractère personnel concernées ; (art. 15-1b du RGPD)
- c) les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées ; (art. 15-1c du RGPD)
- d) lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée, ou les critères utilisés pour déterminer cette durée ; (art. 15-1d du RGPD)
(c) rectification, effacement-oubli, limitation, opposition, portabilité
Tout visiteur ou abonné est en droit de demander au responsable du traitement :
- 1) la rectification de ses données à caractère personnel ;
(art. 16 du RGPD) - 2) l’effacement de ses données ou le « droit à l’oubli » ;
(art. 17 du RGPD) - 3) la limitation du traitement des données à caractère personnel ;
(art. 18 du RGPD) - 4) le droit de s’opposer au traitement de vos données ;
(art. 21 du RGPD) - 5) le droit de récupérer ses données dans un format aisément lisible par une machine permettant d’en assurer la portabilité ;
(art. 20 du RGPD)
(d) le droit de formuler, sauf demande abusive, une réclamation à la CNIL, concernant l’origine des données notamment.
Les abonnés ou autres internautes ont également le droit, sauf réclamation abusive :
- d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
(art. 15-1f du RGPD) - lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de l’internaute, toute information disponible quant à leur source ;
(art. 15-1g du RGPD) - de vérifier l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, et en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement.
(art. 22 du RGPD) (art. 15-1h du RGPD)
(e) Droit de savoir si les données font l’objet de flux transfrontaliers
Les abonnés et internautes ont le droit d’être informé des garanties appropriées prévues si vos données sont transférées vers un pays tiers en dehors de l’Union européenne. (art. 15-2 du RGPD)
(f) Droit d’obtenir une copie des données
Les abonnés et internautes ont le droit, en justifiant de leur identité, d’obtenir du responsable du traitement une copie électronique ou papier des données à caractère personnel le concernant et faisant l’objet d’un traitement dans l’association, à condition que cette demande ne porte pas atteinte aux droits et libertés d’autrui.
Les abonnés et internautes peuvent adresser toute demande en ce sens au Délégué à la Protection des Données (responsable des traitements) visé plus haut.
(art. 15-3 & 4 du RGPD)
(g) Droit de donner des directives en cas de décès
Les abonnés et internautes bénéficient également du droit de donner des directives sur le sort de leurs données après leur décès (Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République Numérique).
(h) Droit de révoquer une autorisation de recueil précédemment donnée
Les abonnés et internautes ont le droit de retirer leur consentement à tout moment.
Le retrait de ce consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.
Les abonnés et internautes doivent être informés de ce droit avant de donner leur consentement. Il doit être aussi simple de retirer le consentement que de le donner.
(art. 7-3 du RGPD)
(i) Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
Les abonnés et internautes ont le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle dans le cas où ils constateraient une violation de leurs données ou s’ils estiment que le traitement de données à caractère personnel les concernant constitue une violation quelconque du règlement.
Il est cependant suggéré de prendre préalablement contact avec le responsable des données désigné ci-dessus, afin de lui demander des précisions. La procédure prévue par la CNIL est accessible via le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/agir
(j) Droit de connaître les conséquences d’un refus de fourniture d’informations
Les abonnés et internautes sont informés que conformément à l’article 32 de la Loi Informatique et Libertés, les informations communiquées par les formulaires présents sur le Site sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinées aux services en charge de répondre à votre demande à des fins de suivi.
Les abonnés et internautes ont le droit de refuser de transmettre ces informations, mais dans ce cas, l’association Africadroit pourra à son tour refuser de donner suite à une demande incomplète.
(k) Droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée
Les abonnés et internautes ont le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques les concernant (art. 22-1). L’association Africadroit ne procède pas à de tels traitements de données.
(l) Droit d’exiger que les données soient conservées en toute sécurité
L’association Africadroit assure la sécurité et la pérennité des Données à Caractère Personnel en mettant en place une série de protections physiques et logiques dans la conservation et la sauvegarde de ces données, afin d’éviter qu’elles ne soient détruites, corrompues, modifiées, détournées, ou altérées.
Conformément à la « Loi Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, en justifiant de leur identité, les abonnés et internautes bénéficient d’un droit d’accès et de rectification ou de suppression des informations les concernant. Il est également possible, pour des motifs légitimes, de s’opposer au traitement de ces données ou en demander la portabilité.
Pour exercer les différents droits définis au § F de la présente, il convient de justifier de son identité et optionnellement : d’indiquer les raisons pour lesquelles il sont exercés, de définir précisément le périmètre des données dont la copie est souhaitée, de préciser le format de données souhaitées en retour.
L’opposition partielle (ou demande simple de désinscription) est un droit qui peut être exercé à tout moment lors des envois, au travers d’un lien présent sur chaque mail que vous recevrez de notre part, il est inutile de saisir le responsable de la protection des données pour cela.
(m) Information exhaustive de tous vos droits
Pour plus d’informations sur vos droits, connectez-vous sur le site de la CNIL à l’adresse : https://www.cnil.fr
Vous avez également le droit de saisir directement la Commission si vous estimez que vos droits ont été violés, ou que l’association Africadroit ne respecte pas ses engagements en matière de protection des données.
G. Modification de la présente politique de Protection des Données
L’association Africadroit se réserve la possibilité de modifier à tout moment la présente politique de Protection des Données, par exemple pour tenir compte des nouvelles données récoltées, de modifications de nos traitements ou de nos finalités, mais aussi pour nous mettre en conformité en cas de changement des certaines dispositions législatives et réglementaires, notamment vis-à-vis de la Loi Informatique et Libertés, ou du RGPD.
Il est souhaitable de consulter régulièrement ce document pour vous tenir informé des modifications éventuelles. Toutefois, en cas de modification substantielle de la politique de confidentialité des données, vous en serez averti par e-mail ou lors de votre connexion sur le site.
H. Loi applicable et attribution de juridiction
L’association Africadroit, son site web et son activité sont régis par le droit français. En cas de litige résultant de votre utilisation de nos sites web ou de son activité, les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris seront exclusivement compétents.