Djibouti has adopted a specific regulatory framework that aims to ensure predictability and legal certainty in order to facilitate private investment in the sector of electricity production. The head of State signed Decree n° 2019-013/PR/MERN in application of law n°88 that regulates the activities of independent electricity producers (www.presidence.dj). This Decree renders the law operational…
Djibouti se dote d’un cadre réglementaire précis destiné à assurer prévisibilité et sécurité juridique, pour faciliter l’investissement privé dans le secteur de la production électrique. Le Chef de l’Etat a signé le décret N° 2019-013/PR/MERN pris pour l’application de la loi n°88 portant réglementation des activités des producteurs indépendants d’électricité (www.presidence.dj) Ce décret rend opérationnelle…
The development of major projects in Africa over the past few years has been encouraged by new regulations relating to public contracts and private-public partnerships (“PPP”) in numerous countries on the African continent. Gabon, Ivory Coast and Benin have pursued a modernization of their regulations through the adoption of different ordinances and regulations during the…
Le développement des grands projets en Afrique est porté depuis plusieurs années par une nouvelle réglementation en matière de marchés publics et de partenariats publics-privés (PPP) dans de nombreux pays du continent. Le Gabon, la Côte d’Ivoire et le Bénin ont poursuivi la modernisation de leur réglementation par l’adoption de différents ordonnances et règlements au…
The new legislative framework regulating the electricity sector in Madagascar, more modern and better adapted to the current situation, aims to improve the governance of the sector and to attract investment. The electricity regulations in Madagascar were based upon a former law (Law n°98-032 dated 20 January 1999 which reformed the electricity sector), which has…
Le nouveau cadre législatif réglementant le secteur de l’électricité à Madagascar, plus moderne et adapté aux réalités actuelles, vise à améliorer la gouvernance du secteur et à promouvoir l’investissement. La règlementation de l’électricité à Madagascar était fondée sur une loi ancienne (Loi n°98-032 du 20 janvier 1999 portant réforme du secteur de l’électricité), qui a…