Synthèse du Nouveau Code Miner au Mali / Overview of the New Mining Code in Mali

SEE ENGLISH VERSION BELOW.

Contexte de la nouvelle législation minière : A l’issue d’une longue période de travaux préparatoires, et notamment des négociations prolongées entre les sociétés minières et le gouvernement Malien, le nouveau code minier est entré enfin en vigueur par voie d’Ordonnance du gouvernement (« Ordonnance ») et au lieu d’un processus parlementaire – Ordonnance n° 2019-022/P-RM en date du 27 septembre 2019.  L’Ordonnance a été publiée dans la Gazette Officielle de Mali le 30 octobre 2019 (ci-après le « Nouveau Code Minier »).

Le Nouveau Code Minier remplace la loi relativement récente, loi n°2012-015 en date du 27 février 2012 (ci-après le « Code Minier 2012 »).  Cette nouvelle législation continue la tendance qui a été vue dans d’autres pays de l’Afrique sub-saharienne, soit, plus de transparence et de contrôle par l’Etat,  une imposition plus importante, ainsi qu’une réduction de façon générale en ce qui concerne les exonérations fiscales et les avantages pour les investisseurs présents dans le secteur minier au Mali.

La nouvelle législation a été proposée en août 2019 mais elle est restée bloquée devant le parlement malien et ce suite à un désaccord sur des points techniques entre le gouvernement et les députés.

L’objectif du Nouveau Code Minier a été de faire face aux défaillances du Code Minier 2012 et, notamment, en augmentant de façon considérable la contribution du secteur minier à l’économie nationale de Mali, le troisième plus grand producteur d’or en Afrique, avec un impact significatif sur les sociétés déjà présentes en Afrique et, notamment, Barrick Gold Corp, AngloGold Ashanti, B2Gold and Hummingbird Resources.  En effet, il s’avère qu’une grande partie des préoccupations évoquées par les sociétés ci-dessus mentionnées n’ont pas été prises en compte dans la version finale du Nouveau Code Minier.

Toutefois, il faudrait souligner que la révision de la législation minière n’est pas encore terminée étant donné que le Nouveau Code Minier doit être complété par un Nouveau Décret Minier, qui n’a pas encore été finalisé (ainsi que par d’autres Décrets relatifs à des sujets connexes).  Il est, par conséquent, encore trop tôt (en tout à ce stade), de faire une évaluation précise des avantages et des inconvénients de la nouvelle législation en ce qui concernent les investisseurs actuels et éventuels au Mali, et particulièrement étant donné qu’un certain nombre de points restent à être éclaircis.

Tout en gardant à l’esprit la réservation évoquée ci-dessus, les principaux changements apportés par le Nouveau Code Minier comprennent, notamment, les points suivants :

1. Titres Miniers

• Réduction de la période de validité des permis d’exploitation de 30 ans à 12 ans, mais toujours renouvelable pour des périodes de 10 ans jusqu’à l’épuisement du gisement.
• Chaque société d’exploitation ne peut détenir qu’un seul permis d’exploitation (i.e. celui pour lequel la société d’exploitation a été créée).
• Suppression de l’autorisation de prospection et une nouvelle distinction est faite entre les permis d’exploitation à petite échelle par rapport aux permis d’exploitation à grande échelle (au lieu d’une autorisation pour l’exploitation de petites mines par rapport aux permis d’exploitation selon la législation minière ancienne).
• Il existe désormais deux types de titres miniers artisanales, et ce en fonction de la méthode d’exploitation, si elle est purement manuelle ou traditionnelle (permis d’exploitation artisanale), ou demi-mécanisé (permis d’exploitation demi-mécanisé).
• Une réorganisation des classifications de groupe de substances.  Ainsi, et par exemple,  

nickel, cobalt, titane, étain, lithium et les métaux des terres rares ont été supprimés du Groupe 2 et ajoutés au Groupe 3, tandis que l’or, argent, et platinoïdes demeurent dans le Groupe 2.

• Conventions Minières

L’exigence de conclure une convention minière avec l’Etat demeure pour les permis d’exploration et les permis d’exploitation.  La convention minière dure 20 ans, et elle n’est pas nécessairement alignée avec la période de validité des titres miniers, ou avec la période de stabilisation, qui est limitée à la période initiale d’un permis d’exploitation, qui est limitée elle-même à 12 ans pour les permis d’exploitation à grande échelle.

• Réductions dans les avantages fiscaux et douaniers

• L’impôt sur les plus-values s’applique sur les transferts directs et indirects de titres miniers ou actions.
• Une redevance progressive est due dans le cas d’une augmentation importante dans le prix de vente des matières premières minières (pour lesquelles les bases, les taux et les modalités de paiement seront précisés dans le Nouveau Décret Minier).
• Un taux réduit de 25% sur les bénéfices industriels et commerciaux et l’impôt sur les sociétés ne seront appliqués que pendant une période de 3 ans à compter du démarrage de l’exploitation (et ce au lieu de 15 ans selon le Code Minier 2012).
• L’exonération de TVA pendant 3 ans dont bénéficiaient les titulaires des permis d’exploitation a été supprimée.

• Participation de l’Etat et participation locale dans les activités minières

La participation gratuite de l’Etat reste inchangée à 10%, mais les dispositions relatives au dividende prioritaire attaché à la participation gratuite de l’Etat sont désormais plus strictes que celles qui figuraient dans le Code Minier 2012, avec moins de réductions en ce qui concerne les bénéfices nets disponibles pour distribution.  

L’Etat continue à maintenir une option pour acquérir une participation de 10% supplémentaire en numéraire et le Nouveau Code Minier prévoit que le prix de souscription et la date de l’exercice de l’option de l’Etat doivent être fixés sur la base de l’évaluation du projet.

L’Etat peut désormais attribuer ses participations dans des sociétés d’exploitation à une société de patrimoine qui est contrôlée par l’Etat.  Une telle société de patrimoine peut avoir d’autres actionnaires privés et, par ailleurs, elle peut être utilisée comme un véhicule d’investissement en ce qui concerne la participation de 5% qui est réservée aux investisseurs privés maliens.  Il faudrait aussi signaler que les dispositions concernant cette participation locale de 5% sont devenues plus strictes dans la mesure où, désormais, il y a une obligation qui pèse sur la société minière pour assurer que cette participation locale soit établie, et non plus une option pour les investisseurs privés maliens.

Un prochain article va évaluer l’impact du Nouveau Décret Minier, ainsi que l’impact d’autres Décrets qui vont entrer en vigueur pour compléter le Nouveau Code Minier.

ENGLISH VERSION.

Context of the new mining legislation: After a long period of preparation with lengthy negotiations between mining companies and the Malian government, the new Mining Code was finally enacted into Malian law by way of a Government Order (Ordonnance) rather than by way of parliamentary process – Ordonnance N° 2019-022/P-RM dated 27^th September 2019.  The Ordonnance was published in the Malian Official Gazette on 30^th October 2019 (the “New Mining Code”).

The New Mining Code replaces the relatively recent Law n° 2012-015 dated 27 February 2012 (the “2012 Mining Code”).  This new legislation continues the trend seen in other countries of Sub-Saharan African, namely, an increased focus on transparency and control by the State, an increase in taxes, as well as an overall reduction in the scope of exemptions and benefits for investors in Mali’s mining sector.

The new legislation was proposed in August 2019 but it languished before the Malian Parliament as a result of a disagreement on technical points between the government and legislators. 

The New Mining Code seeks to redress the generally perceived shortcomings of the 2012 Mining Code and, notably, by considerably increasing the contribution made by the mining sector to the economy of Mali, Africa’s third largest gold producer, with a clear impact on companies present in Mali that include Barrick Gold Corp, AngloGold Ashanti, B2Gold and Hummingbird Resources.  As it is, many of the concerns voiced by such companies during the consultation phase were not taken into account in the final version of the New Mining Code.

In any event, it should be noted that the reform of the mining legislation is not yet complete given that the New Mining Code will be supplemented by a New Mining Decree, which has yet to be finalized (as well as a number of other decrees on related issues).  It is therefore difficult therefore, at this time, to give an accurate assessment as to the attractiveness of the new legislation as far as current and potential investors are concerned and particularly given that a number of points remain unclear. 

Subject to the above reservation, the principal key changes in the New Mining Code include the following:

1. Mining Titles:

• Reduction of the validity period of large scale mining permits from 30 to 12 years, but still renewable for 10-year periods until the depletion of the deposit.
• Each exploitation company may only be entitled to hold a single exploitation permit (i.e. the one for which the company was created).
• Removal of the prospection authorization and a new distinction between small scale exploitation permit versus large scale exploitation permit (instead of exploitation authorization of small mines versus exploitation permits under the previous mining legislation).
• There are now two different types of artisanal mining titles, depending on whether the method of mining is purely manual or traditional (artisanal exploitation permit), or semi-mechanized (semi-mechanized exploitation permit).
• Reshuffle of the group classification of substances.  Thus, for example, nickel, cobalt, titanium, tin, lithium and rare-earth metals have been removed from Group 2 and added to Group 3, whilst gold, silver and platinoids remain in Group 2.

• Mining Conventions :

The requirement to conclude a mining convention with the State is maintained for both exploration and exploitation permits.  The duration of the mining convention is 20 years, which is not necessarily aligned with the validity periods of the mining titles, or that of the stability period, which is limited to the initial period of an exploitation permit, which itself is capped at 12 years for large scale exploitation permits.

• Reduced tax and customs advantages :

• Capital gains tax is applicable to both direct and indirect transfers of mining titles or shares.
• A progressive royalty is payable in the event of a significant increase in the sale price of mining commodities (for which the basis, rates and payment modalities will be set out in the New Mining Decree).
• The reduced tax rate of 25% on industrial and commercial profits and corporate tax will only apply for a period of three (3) years after the start of production (instead of fifteen (15) years under the 2012 Mining Code).
• The three (3) year VAT exemption enjoyed by exploitation title holders is removed.

• State and local participation in mining activities :

The free carried participation of the State remains at 10% but the provisions relating to the priority dividend attached to the free carried participation are stricter than those under the 2012 Mining Code, with fewer deductions being allowed to the net profits available for distribution.

The State continues to hold an option to acquire an additional 10% participation for cash and the New Mining Code provides that the subscription price and the date of exercise of the State’s option are to be agreed on the basis of the evaluation of the project.

Further, the State may now allocate its participations in mining companies to a portfolio company that is controlled by the State.  Such a portfolio company may have other private shareholders and be used as an investment vehicle for the 5% participation that is reserved for private Malian investors.  It is also to be noted that the provisions concerning this local participation of 5% have become more strict to the extent that it is now the mining company’s obligation (as opposed to the Malian investor’s option) to ensure that the local participation is in fact established.         

A future article will consider the impact of the New Mining Decree, and other related decrees that are due to be passed in order to complete the New Mining Code.